01-04-20 – Publication du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

par | Avr 1, 2020 | Les sources officielles

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Publié le 1er avril 2020, ce décret précise les critères d’éligibilité au dispositif mis en place par l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 interdisant :

  • la suspension, l’interruption ou la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures ; et
  • les pénalités financières ou intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte, exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et remplissant les conditions et critères définis aux 1° et 3° à 8° de l’article 1er et aux 1° et 2° de l’article 2 du décret n° 2020-371 (seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires et de perte de chiffre d’affaires).

Le décret prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d’une déclaration sur l’honneur.

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C2F6851F5B44545D789D4826B3F70A36.tplgfr26s_2?cidTexte=JORFTEXT000041774082&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041773787

 

Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

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