03-04-20 – La Commission exonère de droits de douane et de TVA les importations d’équipements médicaux en provenance de pays tiers

par | Avr 3, 2020 | Les sources officielles

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Par une décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020, la Commission européenne a exonéré, pour la période du 30 janvier 2020 au 31 juillet 2020 et à la demande des Etats membres, les droits de douane et de la TVA sur les importations de dispositifs médicaux et d’équipements de protection en provenance de pays tiers afin de contribuer à la lutte contre le coronavirus. Cette mesure couvre les masques et les équipements de protection ainsi que les kits de dépistage, les respirateurs et d’autres équipements médicaux.

En savoir plus : https://eurlex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.LI.2020.103.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2020:103I:TOC

 

Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

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