03-04-20 Le Gouvernement permet aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % au mois de mars de bénéficier du Fonds de Solidarité

par | Avr 3, 2020 | Les sources officielles

Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Search in posts
Search in pages

Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 publié le 3 avril et entrant immédiatement en vigueur a modifié le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises.

 

Désormais, les entreprises remplissant les critères (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus etc.) et ayant subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50%, au lieu de 70% précédemment, entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, peuvent bénéficier de la subvention de 1 500 euros et/ou de l’aide complémentaire de 2 000 euros financée par le Fonds de Solidarité.

 

Le décret précise en outre que la demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020, et être accompagnée des justificatifs suivants :

– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ; et

– les coordonnées bancaires de l’entreprise.

 

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/2/ECOI2008841D/jo/texte

 

Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

Vous ne trouvez pas de réponse à votre question sur la plateforme ?
Envoyez-la et nous publierons la réponse pour la rendre accessible au plus grand nombre

Restez informé !

Restez informé !

Inscrivez-vous à notre newsletter afin d'être tenu au courant des dernières actualités et des prochains webinars.

Inscription réussie