08-04-20 – Autorisation de la livraison à domicile de carcasses de viande abattues dans un établissement d’abattage NON agréé

par | Avr 8, 2020 | Les sources officielles

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L’arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 prévoit que les carcasses issues d’animaux abattus dans un établissement d’abattage non agréé peuvent être, outre les cas prévus à l’article 1er de l’arrêté du 10 octobre 2008, cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 °C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.

Cette possibilité est ouverte jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. 

 

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041786079&categorieLien=id

 

 

 

Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

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