08-04-20 – Le Gouvernement simplifie la mise sur le marché du lait cru au consommateur final

par | Avr 8, 2020 | Les sources officielles, Non classé

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Un arrêté du 3 avril 2020 permet aux producteurs ne disposant pas de l’autorisation requise de mettre sur le marché du lait cru remis en l’état au consommateur final, dans les conditions prévues par l’arrêté du 13 juillet 2012, sur déclaration au préfet du département dans lequel est situé l’exploitation. Cette possibilité est applicable jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.

Le formulaire de déclaration est à renvoyer à la direction départementale en charge de la protection des populations (DD[CS]PP) du département d’implantation de l’établissement et accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041786079

Dans une instruction technique (DGAL/SDSSA/2020-222) publiée le 3 avril 2020, la DGAL précise qu’une réponse formelle n’est pas indispensable mais que le retour du formulaire de déclaration contre-signé par l’inspecteur permet de clarifier la situation de l’exploitant.

 

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041786079

 

Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

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