08-04-20 – Suspension des plafonds de vente hebdomadaires applicables aux établissement fournissant des denrées d’origine animale aux établissements de commerce de détail pour bénéficier d’une dérogation à l’agrément sanitaire

par | Avr 8, 2020 | Les sources officielles

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Un arrêté du 3 avril 2020 a suspendu les plafonds de vente hebdomadaires de denrées d’origine animale (ex : produits laitiers, viandes fraiches de boucheries) prévus aux 1° et 2° de l’article 12 de l’arrêté du 8 juin 2006 que les exploitants doivent respecter pour bénéficier de la dérogation à l’obligation d’obtention d’un agrément sanitaire.

 

Cette suspension est applicable jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.

 

A l’issue de cette période, l’exploitant devra adresser au préfet du siège social de l’entreprise un bilan des quantités cédées. L’exploitant devra alors choisir entre la pérennisation de ces débouchés vers des clients professionnels, en déposant une demande d’agrément, et le retour à la vente directe.

 

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041786079&categorieLien=id

 

Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

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