26-03-20 – Le Gouvernement adopte une ordonnance prorogeant certains délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptant certaines procédures pendant cette même période

par | Mar 26, 2020 | Les sources officielles

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L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s’applique à des démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription, etc.), qui n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, et dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit.

Ces démarches pourront être réalisées à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

Elle proroge certaines mesures juridictionnelles ou administratives. Elle prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration.

 

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&categorieLien=id

 

Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

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