L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s’applique à des démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription, etc.), qui n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, et dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit.
Ces démarches pourront être réalisées à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
Elle proroge certaines mesures juridictionnelles ou administratives. Elle prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration.
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