26-03-20 – Les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics sont adaptées par ordonnance

par | Mar 26, 2020 | Les sources officielles

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Prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics conclus ou en cours pendant la période du 12 mars 2020 à la fin de l’état d’urgence sanitaire, et notamment les règles relatives aux contrats de la commande publique.

Elle prévoit la possibilité de prolonger les délais des procédures de passation en cours et d’aménager les modalités de mise en concurrence.

Les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance pendant la période du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique, et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité.

Des mesures sont également prises pour faire obstacle aux sanctions pouvant être infligées aux titulaires de contrats publics qui ne seraient pas en mesure, en raison de l’état d’urgence sanitaire, de respecter certaines clauses.

L’ordonnance prévoit enfin des règles dérogatoires s’agissant du paiement des avances et des modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande.

 

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOM2008122R/jo/texte

Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

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