27-03-20 – Le Directeur Général de la DG Transport et Mobilité de la Commission communique sur les difficultés rencontrées par les Etats membres dans le renouvellement des licences et attestations des transporteurs

par | Mar 27, 2020 | Les sources officielles

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Les Etats Membres ont fait part à la Commission de difficultés pour renouveler certaines licences ou attestations pour les transporteurs et les travailleurs du secteur, en raison des mesures adoptées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, par exemple en raison de l’impossibilité des administrations de délivrer certains documents. Les Etats membres ont par conséquent indiqué à la Commission qu’ils allaient adopter des mesures.

Le Directeur Général de la DG Transport et Mobilité suggère aux Etats membres d’adopter des mesures limitées dans le temps, d’une durée de trois mois par exemple avec prorogation possible, le cas échéant, et d’éviter que les mesures aient des conséquences involontaires. Il rappelle aux Etats membres que les  mesures adoptées par les Etats membres devraient être rendues disponibles sur la plateforme dédiée au Coronavirus.

En savoir plus : https://ec.europa.eu/transport/news/2020-03-27-exceptional-measures-inability-comply-legislation_fr

 

Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

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