27-03-20 – Le Parlement européen vote la suspension temporaire des règles de l’UE sur les créneaux horaires dans les aéroports

par | Mar 27, 2020 | Les sources officielles

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Le Parlement a adopté une proposition de modification du Règlement (CEE) n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté afin d’empêcher les transporteurs aériens d’exploiter des vols à vide pendant la période de pandémie de Covid-19.

Le Règlement (CEE) n° 95/93 dans sa rédaction actuelle, pose le principe selon lequel les compagnies aériennes doivent obligatoirement utiliser leurs créneaux de décollage et d’atterrissage prévus sous peine de perte définitive (« use it or lose it »). L’amendement prévoit que ce principe sera levé pour toute la saison estivale, du 29 mars au 24 octobre 2020.

 

En savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20200325IPR75811/covid-19-le-parlement-approuve-des-mesures-essentielles-de-soutien-a-l-ue

Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

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