27-03-20 – Le Secrétaire d’État chargé des Transports précise les agréments, certificats, attestations et autorisations des entreprises du secteur bénéficiant de dérogations à défaut d’avoir pu être renouvelées en raison du Covid-19

par | Mar 27, 2020 | Les sources officielles

Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content

Dans un courrier daté du 26 mars 2020 adressé aux entreprises du secteur, le Secrétaire d’Etat chargé des Transports :

  • liste les obligations (ex : agréments, certificats, autorisations et attestations) et les délais des entreprises du secteur qui sont concernés par l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Cette ordonnance prévoit que les formalités qui auraient dues être accomplies entre le 12 mars 2020 et un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire sont réputées avoir été effectuées à temps, si elles sont effectuées dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. La liste figure en Annexe 1 du courrier et est accessible en cliquant ici.
  • liste les obligations et les délais administratifs dépendant d’une obligation européenne appelés à être prorogés durant l’état d’urgence sanitaire. Le Secrétaire d’Etat chargé des Transports indique que dans l’attente des décisions européennes, les professionnels peuvent continuer à utiliser les titres, agréments, certificats, autorisations, attestations listées en Annexe 2 du courrier, faute d’avoir pu les renouveler. L’ensemble des services de contrôle et les forces de l’ordre seront sensibilisés, afin qu’ils tiennent compte de ces directives dans l’exercice de leurs fonctions. L’Annexe 2 est accessible en cliquant ici.

 

 

En savoir plus : https://www.ecologiquesolidaire.gouv.fr/sites/default/files/2020.03.26%20%20Courrier%20secteur%20terrestre%20et%20maritimes%20signe%20JBD.pdf

Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

Vous ne trouvez pas de réponse à votre question sur la plateforme ?
Envoyez-la et nous publierons la réponse pour la rendre accessible au plus grand nombre

Restez informé !

Restez informé !

Inscrivez-vous à notre newsletter afin d'être tenu au courant des dernières actualités et des prochains webinars.

Inscription réussie