30-03-20 – La Commission européenne adopte des mesures temporaires sur l’exercice des contrôles officiels en période de Covid-19

par | Mar 30, 2020 | Les sources officielles

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Le règlement (UE) 2020/466 du 30 mars 2020 établit des mesures temporaires applicables jusqu’au 1er juin 2020 pour remédier aux défaillances graves dans le fonctionnement des systèmes de contrôle officiel des États membres dans le contexte de la crise liée au Covid-19. A compter du 31 mars 2020 :

 

  • les contrôles officiels et les autres activités officielles peuvent exceptionnellement être réalisés par une ou plusieurs personnes physiques spécialement autorisées remplissant certains critères ;
  • les contrôles et activités officiels sur les certificats officiels et les attestations officielles peuvent exceptionnellement être effectués sur une copie électronique, sur déclaration affirmant que l’original du certificat officiel ou de l’attestation officielle sera transmis dès que ce sera techniquement possible ; et
  • les contrôles officiels et les autres activités officielles peuvent exceptionnellement être effectués (i) dans le cas d’analyses, d’essais ou de diagnostics dont la réalisation incombe à des laboratoires officiels, par tout laboratoire désigné à cet effet par l’autorité compétente à titre temporaire, et (ii) dans le cas de réunions physiques avec des opérateurs et leur personnel dans le contexte des méthodes et techniques des contrôles officiels prévues à l’article 14 du règlement (UE) 2017/625, par les moyens de communication à distance disponibles.
Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

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