26-03-20 – Le Gouvernement met en place pour une durée de 3 mois un Fonds de Solidarité pour les plus petites entreprises touchées par la crise sanitaire du Covid-19

par | Mar 26, 2020 | Les sources officielles

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Le Gouvernement a adopté une ordonnance mettant en place pour une durée de 3 mois un Fonds de Solidarité. 

Il concerne le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

Un décret doit être adopté pour en préciser les conditions d’éligibilité et d’attribution ainsi que le montant des aides.

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOI2007978R/jo/texte

 

Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

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