Article – Etat d’urgence : point sur l’activité partielle

par | Mar 31, 2020 | A la une, Droit du travail

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Point au 31 mars 2020

 

Le 26 mars a été publié un décret 2020-325 relatif à l’activité partielle.

Par ailleurs, le ministère du travail a exposé le dispositif sur son site internet : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf

Il en ressort que, pour limiter les conséquences de la baisse d’activité, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle

Est ainsi élargi le bénéficie de l’activité partielle aux employeurs placés dans les situations suivantes :

  • Entreprises concernées par les arrêtés contraignant à leur fermeture ;
  • Entreprises concernées par une baisse d’activité ;
  • Impossibilité pour l’employeur de mettre en place les mesures de sécurité sanitaire (geste barrière, télétravail, distanciation sociale,…)

Modification du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle

L’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’entreprise, cofinancée par l’Unedic et par l’Etat, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est égal pour chaque salarié à 70% de la rémunération l’horaire brute et ne peut être inférieure à 8,03 euros.

(Attention : ce plancher ne s’applique pas aux apprentis, aux salariés en contrat de  professionnalisation, aux intérimaires : pour eux, le montant de l’allocation versée à l’employeur est égal au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié).

Désormais, le reste à charge de l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 4,5 smic.

Si l’employeur verse une indemnité supérieure à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par l’Etat.

Pour les salariés au forfait jours  et heures sur l’année : ils peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle – ce qui était déjà le cas auparavant – mais également aussi en cas de baisse de l’horaire de travail.

 Assouplissement de la procédure de demande d’activité partielle

L’employeur peut adresser sa demande dans un délai de 30 jours à partir du placement de salariés en activité partielle.

La demande doit comporter :

  • Le motif de recours : il convient de mentionner « circonstances exceptionnelles + coronavirus
  • Les circonstances détaillées et les situations économiques
    • Entreprises concernées par les arrêtés contraignant à leur fermeture ;
    • Entreprises concernées par une baisse d’activité ;
    • Impossibilité pour l’employeur de mettre en place les mesures de sécurité sanitaire (geste barrière, télétravail, distanciation sociale,…)
  • La période prévisible de sous-emploi (possiblement jusqu’au 30 juin 2020)
  • Le nombre de salariés concernés
  • Le nombre d’heures chômées ;
  • L’avis du CSE (qui doit être communiqué dans les 2 mois de la demande d’activité partielle).

Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené à seulement 2 jours. Attention cela n’exclut pas la possibilité de recours a posteriori.

La DIRECCTE notifie sa décision à l’entreprise sous 48h00, par courriel. Cette décision ouvre le droit (ou non) au régime de l’activité partielle.

 La procédure d’indemnisation

A l’échéance normale de paie, est versée au salarié l’allocation correspondant à 70% de sa rémunération brute.

Puis, l’employeur adresse sa demande d’indemnisation par voie dématérialisée sur le site dédié par le gouvernement : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande indique pour chaque salarié les heures hebdomadaires réellement travaillées et les heures assimilées (congés payés, arrêt maladie coronavirus,…) et les heures chômées.

L’allocation est versée à l’entreprise dans un délai qui est en moyenne de 12 jours.

Pour résumer ->> schéma établi par le ministère du travail.

Brice WARTEL

Brice WARTEL

A propos

Avocat au barreau de Paris, associé au sein du cabinet LWP Avocats -Expert du droit social (droit du travail et de la sécurité sociale) -Conseil & contentieux -Accompagnement d’entreprises françaises et de filiales de groupes étrangers

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