Article – Le COVID19 permet-il d’arrêter les contrats au titre de la force majeure ? [1ère partie]

par | Mar 28, 2020 | A la une, Droit des contrats et de l'alimentation

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Cet article constitue la 1ère partie d’une série d’article dédié à ce sujet.

 L’épidémie de Covid 19 bouleverse l’activité des opérateurs économiques, qui peuvent être incapables d’exécuter leurs contrats avec leurs fournisseurs ou clients aux conditions initialement prévues.

Dans quelle mesure sont-ils en droit de suspendre, modifier ou rompre leurs contrats en cours du fait de l’épidémie de Covid 19 ?

Le droit offre des solutions à ce type de situation exceptionnelle à travers différents concepts, notamment ceux de la force majeure et de l’imprévision.

Aujourd’hui, nous évoquerons uniquement les conditions de la force majeure dans les contrats entre commerçants en nous intéressant en particulier aux décisions de justice qui ont été rendues à propos des épidémies, telles que la grippe aviaire, Ebola etc.

Après avoir rappelé les règles générales de la force majeure, nous verrons ensuite comment elles sont appliquées par les Juges aux épidémies.

1° Règles générales

La force majeure est définie ainsi par l’article 1128 du Code civil :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Ces règles s’appliquent automatiquement, sauf si les partenaires commerciaux ont prévu des règles distinctes dans leur contrat, qui peut assouplir les critères de la force majeure en prévoyant par exemple que la grève peut être un cas de force majeure ou un évènement temporaire etc.

En l’absence de clause contractuelle sur la force majeure, on considère en général que celle-ci n’existe que si trois conditions cumulatives sont réunies pour l’évènement en cause.

En ce qui concerne le Covid 19, l’évènement peut être soit l’infection au virus lui-même, soit une des mesures décidées par les pouvoirs publics (ex : confinement) pour lutter contre la pandémie.

L’évènement de force majeure doit être extérieur à la personne qui l’invoque. C’est évidemment le cas pour le Covid 19.

L’évènement doit être imprévisible ; s’il peut être prédit, on peut anticiper les mesures à prendre pour y faire face ou en limiter les effets.

L’évènement doit être irrésistible pour l’opérateur qui l’invoque ; un simple retard ou une difficulté accrue pour exécuter un contrat ne suffit pas.

2° Jurisprudence sur les épidémies

Le 28 février 2020, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie et des finances a annoncé que le Covid 19 serait considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises attributaires de marchés publics.

Cette déclaration est intéressante, mais ne signifie pas que la force majeure sera reconnue automatiquement pour les contrats commerciaux.

L’étude de la jurisprudence spécifique aux épidémies montre que les juges sont assez stricts pour considérer qu’un évènement constitue un cas de force majeure.

Il faut immédiatement relever que la force majeure, pour les contrats commerciaux, nécessite une appréciation au cas par cas des trois critères cumulatifs qui doivent être réunis.

Le premier critère pour que la force majeure puisse s’appliquer est celui de l’extériorité.

Il n’est pas discutable que le Covid 19 est un évènement extérieur aux opérateurs. Ce premier critère est bien établi.

Le deuxième critère est l’imprévisibilité.

L’imprévisibilité s’apprécie en comparant la date d’apparition de l’évènement qui caractérise la force majeure avec celle à laquelle le contrat a été conclu.

Cette imprévisibilité s’apprécie aussi, en matière d’épidémie (ou d’épizootie), en fonction de la région géographique concernée.

Il est tout à fait possible qu’une épidémie soit fréquente dans une région géographique, où elle est donc prévisible, et pas du tout dans une autre où elle sera considérée là-bas comme imprévisible. C’est ce qui a été rappelé dans une épidémie d’encéphalite japonaise au Népal (Tribunal de Grande Instance de Paris 12 décembre 2006, 5ème Ch, n° 05/03905).

De manière simple, on peut considérer que le Covid 19 est apparu en France fin février 2020. Une autre date peut aussi être retenu, le jour où le confinement a commencé, puisque c’est à partir de là que l’exécution des contrats est devenue problématique pour les entreprises.

Cela signifie que les contrats conclus avant le 28 février 2020 ou le jour où le confinement a démarré peuvent se voir appliquer la force majeure, car à cette date le Covid 19 était imprévisible en France.

Ce n’est en revanche pas le cas pour les contrats conclus après cette date, puisque le Covid 19 était connu : il n’était plus imprévisible.

C’est ce qui a été jugé à propos de la grippe aviaire pour un opérateur qui demandait la résiliation de son contrat pour force majeure. Les juges l’ont refusé, car la grippe aviaire avait déjà été largement annoncée et prévue, avant la signature du contrat et avant la mise en place de la réglementation sanitaire (Cour d’Appel de Besançon 12 novembre 2013, n° 12/02291 ; Cour d’Appel de Besançon 8 janvier 2014, n° 12/02291).

En ce qui concerne les épidémies récurrentes (ex : dengue, chikungunya outre-mer), la jurisprudence a souvent refusé de considérer qu’il s’agisse d’un cas de force majeure en considérant que cette récurrence dans la région géographique considérée (ex : Antilles) rendait l’épidémie prévisible (Cour d’Appel de Nancy 22 novembre 2010, n° 09/00003 ; Cour d’Appel de Basse-Terre 17 décembre 2018, n° 17/00739).

Ce n’est évidemment pas le cas du Covid19 qui n’a jamais affecté la France avant le mois de février, qui était donc imprévisible.

La Cour d’Appel de Bordeaux a d’ailleurs retenu il y a quelques jours le caractère de force majeure de l’épidémie liée au Covid 19 dans un dossier pénal en considérant que cette pandémie constituait un cas de force majeure permettant de ne pas respecter certaines règles de procédure (Cour d’Appel de Bordeaux 19 mars 2020, n° 20/01425).

La principale difficulté pour retenir le cas de force majeure dans une épidémie concerne sa troisième condition : elle doit être irrésistible et insurmontable, conditions parfois remplies en même temps.

Le caractère insurmontable nécessite une analyse au cas par cas, en mesurant l’impact de l’évènement (ex : Covid 19) sur l’exécution du contrat.

La pandémie de Covid 19 ne peut donc pas être considérée, au moins pour les contrats commerciaux, comme un cas de force majeure établi une fois pour toutes qui impacterait tous les contrats en cours, en permettant d’y mettre fin par exemple.

Une telle analyse serait inexacte en droit, comme le montre la jurisprudence spécifique aux épidémies.

C’est ainsi par exemple qu’en fonction de ses conséquences concrètes pour l’entreprise concernée, la grippe aviaire a parfois été considérée comme un cas de force majeure, parfois non (Tribunal de Commerce de Dax 5 janvier 2012, n° 2008001979 ; Tribunal de Commerce de Saint Brieux 27 novembre 2017, n° 2016002031).

Il faut apprécier ce caractère insurmontable pour l’entreprise ou la personne concernée.

L’épidémie de grippe aviaire a par exemple été considérée comme n’étant pas un cas de force majeure pour un éleveur au motif qu’elle n’avait pas affecté l’exploitation, car elle n’avait eu pour effet que de prolonger la durée d’élevage des animaux, ce qui n’était ni insurmontable, ni irrésistible (Cour d’Appel de Toulouse 3 octobre 2019, n° 19/01579).

Une baisse d’activité liée au virus Ebola a été considérée comme ne constituant pas un cas de force majeure, dès lors que l’entreprise concernée ne démontrait pas le lien de causalité entre ses difficultés de trésorerie, l’absence d’exécution de ses obligations (cotisations URSSAF) et le virus. En l’absence de justifications, les juges ont considéré que le non-paiement de ces cotisations ne constituait pas un cas de force majeure (Cour d’Appel de Paris 17 mars 2016, n° 15/04263).

La jurisprudence a aussi refusé de considérer les épidémies de chikungunya ou de dengue outre-mer comme une force majeure en considérant qu’une maladie contractée du fait du chikungunya pouvait être soulagée par des antalgiques et n’était donc pas irrésistible (Cour d’Appel de Basse-Terre 17 décembre 2018). La même chose a été pour la dengue, qui n’entraîne pas de complications majeures, mais des maux de tête et des courbatures (Cour d’Appel de Nancy 22 novembre 2010, n° 09/00003)

En ce qui concerne l’épidémie d’encéphalite japonaise, l’absence de caractère irrésistible a été retenue notamment parce qu’une vaccination était possible (Tribunal de Grande Instance de Paris, 12 décembre 2006, N° 05/03905).

Il n’est pas douteux que le risque est différent pour la pandémie de Covid 19, parce qu’il n’existe, à ce jour, ni vaccin, ni traitement de la maladie et que le risque est mortifère.

En revanche, il faudra étudier les conséquences concrètes de la force majeure pour l’entreprise, ce qui pourra dépendre du type de contrat concerné (ex : contrat à exécution successive ou instantanée), ce que nous ferons dans le prochain article.

D’ici là, je vous souhaite de rester en bonne santé, ainsi que vos proches.

Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

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