Date : mardi 21 avril, de 10 h à 11 h Programme : Introduction : la jurisprudence liée aux épidémies Quels concepts juridiques : force majeure, imprévision, législation Covid 19 ? Quelles conséquences : inexécution, suspension, renégociation ou rupture du...
FAQ de l’INRS sur les masques de protection respiratoire et risques biologiques
Trouvez toutes les réponses détaillées de l'INRS aux questions suivantes sur : http://www.inrs.fr/risques/biologiques/faq-masque-protection-respiratoire.html 1 - Quelle est la différence entre un masque chirurgical et un masque FFP ? 2 - Dans le contexte actuel de...
FAQ de l’INRS sur le Covid-19 destinée aux entreprises
Trouvez toutes les réponses détaillées de l'INRS aux questions suivantes sur : http://www.inrs.fr/actualites/COVID-19-et-entreprises.html Quelles mesures organisationnelles mettre en place ? Comment organiser son télétravail ? Quelle protection pour les...
ANSES – Avis du 9 mars 2020 relatif à une demande urgente sur certains risques liés au COVID-19
Avis rendu par l’ANSES sur saisine de la DGAL lui demandant de se prononcer sur le rôle potentiel (i) des animaux domestiques (animaux de rente et de compagnie) dans la propagation du virus SARS-CoV-2 et (ii) des aliments dans la transmission du virus. Conclusions de...
La nouvelle plateforme du gouvernement « Mobilisation Emploi »
Initiée par le gouvernement et portée par Pôle emploi, cette plateforme est destinée à mettre en relation les demandeurs d’emploi et les entreprises afin d’aider ces dernières à assurer leur plan de continuité d’activité en période de Covid-19. En savoir plus :...
08-04-20 – Autorisation de la livraison à domicile de carcasses de viande abattues dans un établissement d’abattage NON agréé
L’arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre...
08-04-20 – Le Gouvernement simplifie la mise sur le marché du lait cru au consommateur final
Un arrêté du 3 avril 2020 permet aux producteurs ne disposant pas de l'autorisation requise de mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur final, dans les conditions prévues par l’arrêté du 13 juillet 2012, sur déclaration au préfet du département...
08-04-20 – Suspension des plafonds de vente hebdomadaires applicables aux établissement fournissant des denrées d’origine animale aux établissements de commerce de détail pour bénéficier d’une dérogation à l’agrément sanitaire
Un arrêté du 3 avril 2020 a suspendu les plafonds de vente hebdomadaires de denrées d’origine animale (ex : produits laitiers, viandes fraiches de boucheries) prévus aux 1° et 2° de l’article 12 de l’arrêté du 8 juin 2006 que les exploitants doivent respecter pour...
03-04-20 – La Commission exonère de droits de douane et de TVA les importations d’équipements médicaux en provenance de pays tiers
Par une décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020, la Commission européenne a exonéré, pour la période du 30 janvier 2020 au 31 juillet 2020 et à la demande des Etats membres, les droits de douane et de la TVA sur les importations de dispositifs médicaux...
03-04-20 Le Gouvernement permet aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % au mois de mars de bénéficier du Fonds de Solidarité
Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 publié le 3 avril et entrant immédiatement en vigueur a modifié le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises. Désormais, les entreprises remplissant les critères (TPE,...
02-04-20 – Le Ministère du Travail rappelle que la mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises est possible en période de Covid-19
Dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des...
02-04-20 – Publication du guide de bonnes pratiques destinées aux entreprises du BTP
L’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) a diffusé sur son site internet un Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction-Covid-19. Ce guide a reçu l’agrément des ministères...
02-04-20 – La Commission européenne propose d’activer l’aide d’urgence de l’Union européenne
La Commission européenne a déposé le 2 avril 2020 une proposition de règlement visant à activer l’aide d’urgence de l’Union européenne prévue par le règlement (UE) 2016/369 du 15 mars 2016 à compter du 1er février 2020 et pour une période de 2 ans. Cette aide...
Q&A – Les parapharmacies font-elles partie des établissements qui peuvent toutefois continuer à recevoir du public au sens du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ?
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prévoit que les ERP de type magasins de vente et centres commerciaux ne peuvent plus continuer à recevoir du public jusqu’au 15 avril 2020, sauf pour les activités figurant en annexe de ce décret, et notamment pour les activités...
01-04-20 – La Commission européenne publie des orientations sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19
Ces orientations publiées le 1er avril 2020 au Journal Officiel de l’Union européenne expliquent les options et marges de manœuvre que permet le cadre de l’Union européenne régissant les marchés publics en vue de l’achat des fournitures, des services et des travaux...
01-04-20 – L’IFTH publie un cahier des charges pour la confection des masques à usage non sanitaire Cat1 et Cat2
Au terme d’une démarche supervisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), avec le soutien de l’ANSES, deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire ont été créées, par une note d’information des ministères de la...
01-04-20 Mise en place du projet « Résilience » visant à assurer en urgence la fabrication de millions de masques lavables sur le territoire français
Le Projet « Résilience » est un groupement d’ampleur nationale rassemblant des PME du textile, des entreprises d’insertion et des entreprises adaptées comme APF France handicap ou Log’ins La Direction Générale de l’Armement a testé et confirmé les performances de...
01-04-20 – Publication du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
Publié le 1er avril 2020, ce décret précise les critères d’éligibilité au dispositif mis en place par l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 interdisant : la suspension, l'interruption ou la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture...
31-03-20 – Publication du décret relatif au Fonds de Solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le Fonds de Solidarité, financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant...
31-03-20 – Le Ministère du Travail met en ligne les premiers guides sectoriels de bonnes pratiques
Le ministère du Travail, avec l’aide d’experts, a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés, pour poursuivre l’activité de l’entreprise tout en préservant la santé des salariés a été mise en place. Six fiches ont pour l’instant été publiées :...
31-03-20 – Création de deux nouvelles catégories de masques utilisables dans le cadre professionnel
Deux nouvelles catégories de masques anti-projection à usage non sanitaire ont été créées par une note d’information des ministères de la Santé, de l’Economie et des Finances, et du Travail : - les masques individuels à usage des professionnels en contact avec le...
30-03-20 – La Commission européenne adopte des mesures temporaires sur l’exercice des contrôles officiels en période de Covid-19
Le règlement (UE) 2020/466 du 30 mars 2020 établit des mesures temporaires applicables jusqu’au 1er juin 2020 pour remédier aux défaillances graves dans le fonctionnement des systèmes de contrôle officiel des États membres dans le contexte de la crise liée au...
30-03-20 – La Commission européenne publie des lignes directrices pour garantir la libre circulation des travailleurs exerçant des professions critiques
Les Lignes directrices concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l’épidémie de COVID-19 dressent une liste non-exhaustive de travailleurs qui exercent des professions critiques et pour lesquels il est essentiel de pouvoir continuer à...
Article – Le COVID19 permet-il d’arrêter les contrats au titre de la force majeure ? [1ère partie]
Cet article constitue la 1ère partie d'une série d'article dédié à ce sujet. L’épidémie de Covid 19 bouleverse l’activité des opérateurs économiques, qui peuvent être incapables d’exécuter leurs contrats avec leurs fournisseurs ou clients aux conditions initialement...
27-03-20 – La Commission publie des Lignes Directrices pour garantir la continuité du transport de produits essentiels par avion
Dans la continuité des principes posés par les Lignes Directrices du 16 mars 2020 relatives aux mesures de gestion des frontière, la Commission européenne a publié des Lignes Directrices destinées à faciliter les opérations de fret aérien pendant l'épidémie de...
27-03-20 – Le Parlement européen vote la suspension temporaire des règles de l’UE sur les créneaux horaires dans les aéroports
Le Parlement a adopté une proposition de modification du Règlement (CEE) n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté afin d’empêcher les transporteurs aériens d’exploiter des vols à...
27-03-20 – Le Directeur Général de la DG Transport et Mobilité de la Commission communique sur les difficultés rencontrées par les Etats membres dans le renouvellement des licences et attestations des transporteurs
Les Etats Membres ont fait part à la Commission de difficultés pour renouveler certaines licences ou attestations pour les transporteurs et les travailleurs du secteur, en raison des mesures adoptées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, par exemple en raison de...
27-03-20 – Le Secrétaire d’État chargé des Transports précise les agréments, certificats, attestations et autorisations des entreprises du secteur bénéficiant de dérogations à défaut d’avoir pu être renouvelées en raison du Covid-19
Dans un courrier daté du 26 mars 2020 adressé aux entreprises du secteur, le Secrétaire d’Etat chargé des Transports : liste les obligations (ex : agréments, certificats, autorisations et attestations) et les délais des entreprises du secteur qui sont concernés par...
27-03-20 – L’ANIA publie une page relayant les initiatives de solidarité prises par les entreprises du secteur alimentaire
La page dédiée recense les initiatives adoptées par certaines entreprises du secteur alimentaires, telles que la production de solutions hydroalcooliques le dons de masques, blouses ou denrées alimentaires aux personnels soignants. Destinée à être régulièrement mise à...
26-03-20 – Le Gouvernement met en place pour une durée de 3 mois un Fonds de Solidarité pour les plus petites entreprises touchées par la crise sanitaire du Covid-19
Le Gouvernement a adopté une ordonnance mettant en place pour une durée de 3 mois un Fonds de Solidarité. Il concerne le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par les...
26-03-20 – Le Gouvernement adopte une ordonnance prévoyant l’échelonnement des factures d’énergie des entreprises éligibles au Fonds de solidarité et l’interdiction de pénalités en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives
A compter du 27 mars 2020, les entreprises éligibles au Fonds de Solidarité pourront demander à leurs fournisseurs d’énergie l'échelonnement du paiement de leurs factures d’électricité, de gaz et d’eau potable afférentes à leurs locaux professionnels et commerciaux,...
26-03-20 – Le Gouvernement adopte une ordonnance autorisant exceptionnellement la tenue des assemblées à huis clos
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 autorise exceptionnellement, et à compter du 12 mars 2020, la tenue des assemblées au sein de toutes les entreprises, sans que leurs membres n'assistent à la séance, que ce soit en y étant présents physiquement ou par des...
26-03-20 – Le Gouvernement modifie les modalités relatives à l’activité partielle
Le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de leur permettre de faire face à la baisse d'activité qui...
26-03-20 – Note d’appui scientifique du 26 mars 2020 relative à la proposition d’orientations utiles pour la prévention de l’exposition au virus SRAS-CoV-2 en milieu professionnel, dans des contextes autres que ceux des soins et de la santé
Cette note pose un cadre général de prévention des risques d’exposition au virus SRAS-CoV-2 à destination du monde professionnel. Les éléments qui y sont décrits sont fournis à titre informatif et visent à constituer une aide pragmatique aux employeurs pour la...
26-03-20 – Les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics sont adaptées par ordonnance
Prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation des contrats publics...
26-03-20 – La Commission européenne adopte des normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux pour répondre aux besoins urgents
La Commission a adopté le 24 mars 2020 trois décisions sur des normes harmonisées concernant des dispositifs médicaux d’importance critique (ex : masques à usage médical) dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Ces normes confèrent aux dispositifs une présomption de...
26-03-20 – Le Gouvernement adopte une ordonnance prorogeant certains délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptant certaines procédures pendant cette même période
L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'applique à des démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription, etc.), qui n'ont pas pu être réalisées pendant la période d'état d'urgence augmentée d'un mois, et dont l'absence d'accomplissement peut...
25-03-20 – Le Gouvernement précise les modalités du Fonds de Solidarité mis en place pour aider les plus petites entreprises touchées par la crise du Covid-19
A compter du 31 mars 2020, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales remplissant les critères pourront demander une aide de 1500 € auprès de la DGFIP, à condition d’avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou d’avoir subi une perte...
Article – COVID-19 Le casse-tête juridique
Cet article traite de l'inter-dépendance entre les différentes questions juridiques et scientfiques liées à la crise du COVID19. Ex : force majeur, droits de salariés, sécurité des consommateurs, etc. Cet article a été initialement écrit et publié en exclusivité pour...
24-03-20 – Le Gouvernement précise les modalités selon lesquelles les Français peuvent choisir d’aller renforcer la force de travail de la chaîne agricole et agroalimentaire
Bruno Le Maire, Muriel Pénicaud et Didier Guillaume ont annoncé : la diffusion d’un guide pratique établi par le Ministère du Travail, établi en concertation avec les acteurs de la filière, aux entreprises et aux exploitations pour leur donner des solutions très...
24-03-20 – Le Gouvernement met en place une garantie de l’Etat des prêts accordés aux entreprises pour soutenir leur trésorerie
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, à l’exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat...
23-03-20 – La Commission européenne publie des orientations pratiques pour garantir la continuité de la circulation des marchandises sur tout le territoire de l’UE au moyen de voies réservées
Afin de garantir que les chaînes d'approvisionnement continuent de fonctionner à l'échelle de l'UE, la Commission: invite les Etats membres à désigner sans délai tous les points de passage frontaliers internes pertinents comme points de passage pour les voies...
22-03-20 – Gérald DARMANIN annonce un renforcement des mesures d’aide aux entreprises
Gérald DARMANIN ouvre la possibilité de reporter le paiement de cotisations sociales dues au 5 avril 2020 et annonce le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. Le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi...
20-03-20 – La Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) publie un guide des bonnes pratiques sanitaires en magasin
Adoptées à la demande du Ministre de l’Economie et des Finances et de la Ministre du Travail, ces bonnes pratiques prennent la forme d’affiches téléchargeables sur le site de la FDC Nettoyage et désinfection des locaux, Drive Nettoyage des caddies et panier Gestes...
19-03-20 – Le Premier Ministre publie une instruction relative aux décisions prises pour lutter contre la diffusion du Covid-19 en matière de contrôle aux frontières
L’instruction précise qu’à compter du 17 mars 2020 et jusqu’au 15 avril 2020 : les contrôles conduits aux points de passage frontaliers (PPF) donnent lieu au prononcé de refus d’entrée à tous les étrangers, sauf exceptions définies dans la circulaire, des contrôles...
16-03-20 – La Commission européenne publie des lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières afin de protéger la santé et de garantir la disponibilité des biens et des services essentiels
La Commission fournit des recommandations aux États membres sur les contrôles pouvant être réintroduits aux frontières intérieures pour des raisons d'ordre public, qui, dans des situations extrêmement graves, peuvent inclure la santé publique. La Commission précise...