Les principes du dispositif d’activité partielle Le dispositif d'activité partielle peut être mis en oeuvre en cas de réduction ou de suspension d'activité imputable notamment : à la conjoncture économique ; à des difficultés d'approvisionnement en matières premières...

Le Code du travail fait peser sur l’employeur une obligation générale de sécurité (Article L4122-1 du code du travail).--- > l’employeur doit mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés.De même, les...

Ces données ont un caractère personnel. Obliger l'ensemble des salariés de l'entreprise à prendre leur température de façon préventive porte atteinte à la vie privée. Cette atteinte n'est pas justifiée en l'absence de risque identifié. La CNIL a rappelé que les...

Initialement, seul un arrêt de travail prescrit par un médecin habilité par l'Agence Régionale de Santé permettait aux personnes soumises à une procédure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, de bénéficier des indemnités journalières prévues par le décret...

Des règles d'indemnisation ont été prévues spécialement par décrets En droit du travail : L'employeur reste tenu au versement des indemnités complémentaires habituelles liées à la maladie. Lorsque l'employeur applique le maintien de salaire légal, l'indemnisation...

L’employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité de ses salariés. Article L.4121-1 du Code du travail Il doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses salariés. Cela implique...