La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du...
02-04-20 – Le Ministère du Travail rappelle que la mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises est possible en période de Covid-19
Dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des...
Q&A – Les parapharmacies font-elles partie des établissements qui peuvent toutefois continuer à recevoir du public au sens du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ?
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prévoit que les ERP de type magasins de vente et centres commerciaux ne peuvent plus continuer à recevoir du public jusqu’au 15 avril 2020, sauf pour les activités figurant en annexe de ce décret, et notamment pour les activités...
Article – Etat d’urgence : point sur l’activité partielle
Point au 31 mars 2020 Le 26 mars a été publié un décret 2020-325 relatif à l’activité partielle. Par ailleurs, le ministère du travail a exposé le dispositif sur son site internet :...
Q&A – Quelle interaction salarié – employeur quand le premier constate des symptômes bénins avant de se rendre à son poste ?
Cet article est publié en réponse à une question d'une de nos internautes. Posez-nous vos questions en cliquant ici Quelques rappels de principes : L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. Le Code du travail fait peser d’abord sur...
Article – Coronavirus et recours au chômage partiel
Les principes du dispositif d’activité partielle Le dispositif d'activité partielle peut être mis en oeuvre en cas de réduction ou de suspension d'activité imputable notamment : à la conjoncture économique ; à des difficultés d'approvisionnement en matières premières...
Q&A – Quelles obligations pour un salarié contaminé par le Coronavirus envers son employeur ?
Le Code du travail fait peser sur l’employeur une obligation générale de sécurité (Article L4122-1 du code du travail).--- > l’employeur doit mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés.De même, les...
Q&A – Dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus, un employeur peut-il demander à ses salariés de lui transmettre leur température ? L’employeur peut-il conserver ces données ?
Ces données ont un caractère personnel. Obliger l'ensemble des salariés de l'entreprise à prendre leur température de façon préventive porte atteinte à la vie privée. Cette atteinte n'est pas justifiée en l'absence de risque identifié. La CNIL a rappelé que les...
Q&A – Quel médecin doit délivrer un arrêt de travail aux salariés exposés au Coronavirus et mis en isolement pour qu’ils bénéficient des indemnités journalières ?
Initialement, seul un arrêt de travail prescrit par un médecin habilité par l'Agence Régionale de Santé permettait aux personnes soumises à une procédure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, de bénéficier des indemnités journalières prévues par le décret...
Q&A – Quelles règles d’indemnisation pour les arrêts de travail délivrés dans le cadre de l’épidémie ?
Des règles d'indemnisation ont été prévues spécialement par décrets En droit du travail : L'employeur reste tenu au versement des indemnités complémentaires habituelles liées à la maladie. Lorsque l'employeur applique le maintien de salaire légal, l'indemnisation...
Q&A – Un salarié peut-il se voir imposer le télétravail par son employeur compte tenu de l’épidémie de Coronavirus ?
L’employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité de ses salariés. Article L.4121-1 du Code du travail Il doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses salariés. Cela implique...