Le taux et le montant des acomptes de prélèvement à la source des travailleurs indépendants peuvent faire l'objet d'une modulation à tout moment. Par ailleurs, il est possible de reporter le paiement des acomptes de PAS sur les revenus professionnels d’un mois sur...

Les entreprises qui disposent d'un contrat de mensualisation pour le paiement de leur CFE ou de leur taxe foncière ont la possibilité de suspendre le paiement sur impots.gouv.fr ou en contactant leur Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde...

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières peuvent demander un remboursement anticipé des créances d’impôt restituables en 2020.

Non. Le prélèvement à la source n’est pas concerné par le report des échéances fiscales Comme pour la TVA, en cas de difficultés importantes de trésorerie, l’entreprise doit se rapprocher de son SIE afin de demander un délai de paiement.

La TVA est un impôt indirect. A ce jour aucun report de délai pour le dépôt de la déclaration, ni pour le paiement n’est prévu. Il convient donc de procéder à la déclaration normale de TVA. En cas de difficultés de trésorerie la TVA sera effectuée avec un paiement...

Oui. Selon l'administration, les entreprises (ou leur expert-comptable s'ils intervient pour son client), peuvent demander à leur service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt...

Si l'entreprise ne conteste pas le bien-fondé de son imposition mais a des difficultés à payer, elle peut demander la remise de tout ou partie de la somme due. Toutefois, l'administration précise que toute demande liée à des difficultés de paiement sera examinée...