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08-04-20 – Suspension des plafonds de vente hebdomadaires applicables aux établissement fournissant des denrées d’origine animale aux établissements de commerce de détail pour bénéficier d’une dérogation à l’agrément sanitaire

Un arrêté du 3 avril 2020 a suspendu les plafonds de vente hebdomadaires de denrées d’origine animale (ex : produits laitiers, viandes fraiches de boucheries) prévus aux 1° et 2° de l’article 12 de l’arrêté du 8 juin 2006 que les exploitants doivent respecter pour...

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03-04-20 Le Gouvernement permet aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % au mois de mars de bénéficier du Fonds de Solidarité

Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 publié le 3 avril et entrant immédiatement en vigueur a modifié le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises.   Désormais, les entreprises remplissant les critères (TPE,...

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01-04-20 – La Commission européenne publie des orientations sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19

Ces orientations publiées le 1er avril 2020 au Journal Officiel de l’Union européenne expliquent les options et marges de manœuvre que permet le cadre de l’Union européenne régissant les marchés publics en vue de l’achat des fournitures, des services et des travaux...

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01-04-20 – Publication du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Publié le 1er avril 2020, ce décret précise les critères d’éligibilité au dispositif mis en place par l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 interdisant : la suspension, l'interruption ou la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture...

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31-03-20 – Publication du décret relatif au Fonds de Solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le Fonds de Solidarité, financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant...

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27-03-20 – Le Directeur Général de la DG Transport et Mobilité de la Commission communique sur les difficultés rencontrées par les Etats membres dans le renouvellement des licences et attestations des transporteurs

Les Etats Membres ont fait part à la Commission de difficultés pour renouveler certaines licences ou attestations pour les transporteurs et les travailleurs du secteur, en raison des mesures adoptées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, par exemple en raison de...

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27-03-20 – Le Secrétaire d’État chargé des Transports précise les agréments, certificats, attestations et autorisations des entreprises du secteur bénéficiant de dérogations à défaut d’avoir pu être renouvelées en raison du Covid-19

Dans un courrier daté du 26 mars 2020 adressé aux entreprises du secteur, le Secrétaire d’Etat chargé des Transports : liste les obligations (ex : agréments, certificats, autorisations et attestations) et les délais des entreprises du secteur qui sont concernés par...

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26-03-20 – Le Gouvernement met en place pour une durée de 3 mois un Fonds de Solidarité pour les plus petites entreprises touchées par la crise sanitaire du Covid-19

Le Gouvernement a adopté une ordonnance mettant en place pour une durée de 3 mois un Fonds de Solidarité.  Il concerne le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par les...

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26-03-20 – Le Gouvernement adopte une ordonnance prévoyant l’échelonnement des factures d’énergie des entreprises éligibles au Fonds de solidarité et l’interdiction de pénalités en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives

A compter du 27 mars 2020, les entreprises éligibles au Fonds de Solidarité pourront demander à leurs fournisseurs d’énergie l'échelonnement du paiement de leurs factures d’électricité, de gaz et d’eau potable afférentes à leurs locaux professionnels et commerciaux,...

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26-03-20 – La Commission européenne adopte des normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux pour répondre aux besoins urgents

La Commission a adopté le 24 mars 2020 trois décisions sur des normes harmonisées concernant des dispositifs médicaux d’importance critique (ex : masques à usage médical) dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Ces normes confèrent aux dispositifs une présomption de...

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26-03-20 – Le Gouvernement adopte une ordonnance prorogeant certains délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptant certaines procédures pendant cette même période

L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'applique à des démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription, etc.), qui n'ont pas pu être réalisées pendant la période d'état d'urgence augmentée d'un mois, et dont l'absence d'accomplissement peut...

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25-03-20 – Le Gouvernement précise les modalités du Fonds de Solidarité mis en place pour aider les plus petites entreprises touchées par la crise du Covid-19

A compter du 31 mars 2020, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales remplissant les critères pourront demander une aide de 1500 € auprès de la DGFIP, à condition d’avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou d’avoir subi une perte...

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24-03-20 – Le Gouvernement précise les modalités selon lesquelles les Français peuvent choisir d’aller renforcer la force de travail de la chaîne agricole et agroalimentaire

Bruno Le Maire, Muriel Pénicaud et Didier Guillaume ont annoncé : la diffusion d’un guide pratique établi par le Ministère du Travail, établi en concertation avec les acteurs de la filière, aux entreprises et aux exploitations pour leur donner des solutions très...

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23-03-20 – La Commission européenne publie des orientations pratiques pour garantir la continuité de la circulation des marchandises sur tout le territoire de l’UE au moyen de voies réservées

Afin de garantir que les chaînes d'approvisionnement continuent de fonctionner à l'échelle de l'UE, la Commission: invite les Etats membres à désigner sans délai tous les points de passage frontaliers internes pertinents comme points de passage pour les voies...

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19-03-20 – Le Premier Ministre publie une instruction relative aux décisions prises pour lutter contre la diffusion du Covid-19 en matière de contrôle aux frontières

L’instruction précise qu’à compter du 17 mars 2020 et jusqu’au 15 avril 2020 : les contrôles conduits aux points de passage frontaliers (PPF) donnent lieu au prononcé de refus d’entrée à tous les étrangers, sauf exceptions définies dans la circulaire,  des contrôles...

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16-03-20 – La Commission européenne publie des lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières afin de protéger la santé et de garantir la disponibilité des biens et des services essentiels

La Commission fournit des recommandations aux États membres sur les contrôles pouvant être réintroduits aux frontières intérieures pour des raisons d'ordre public, qui, dans des situations extrêmement graves, peuvent inclure la santé publique. La Commission précise...

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