Article – Coronavirus et recours au chômage partiel

par | Mar 24, 2020 | Droit du travail

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Les principes du dispositif d’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle peut être mis en oeuvre en cas de réduction ou de suspension d’activité imputable notamment :

  • à la conjoncture économique ;
  • à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Il est donc possible pour les entreprises qui subissent une réduction d’activité due à l’épidémie ou qui rencontrent des difficultés d’approvisionnement de recourir à l’activité partielle.

Par prescriptions du 21 mars 2020, la DIRECCTE a précisé que des mesures de chômage partiel sont possibles dans trois cas d’arrêts d’activité :

  • Pour les sociétés qui sont concernées par les interdictions d’ouverture :
    • l’activité partielle est justifiée.
    • Exemple : activité de restaurants, musées,…
  • Pour les sociétés qui ne sont pas concernées par les interdictions d’ouverture mais qui ont une activité fortement ralentie du fait de l’absence de livraisons et de commandes pour maintenir une activité à ses salariés :
    •  l’activité partielle est justifiée.
    • Par exemple : une entreprise peut être mis en activité partielle si elle n’a plus les moyens ou les stocks, ou en cas d’absence de commandes clients.
  • Pour les sociétés qui sont en capacité de maintenir leur activité, même de façon réduite, notamment en adaptant leur organisation, dans le respect des mesures de sécurité sanitaire et de protection des salariés.
    •  Ces entreprises pourront faire une demande d’activité partielle, pour tenir compte de l’impact du Coronavirus, mais de façon réduite : la demande d’activité partielle pourra concerner :
      • une partie des salariés,
      • ou tous les salariés mais pour une part de leur temps de travail.

Chaque employeur, selon sa situation, doit :

  • apprécier si les conditions sont réunies pour poursuivre son activité ;
  • analyser comment maintenir son activité – ou à quelle hauteur.

Listes des établissements susceptibles de continuer à travailler.

Annexe à L’ARTICLE 1ER DE L’ARRÊTÉ DU 14 MARS 2020 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

  • Les activités mentionnées au II de l’article 1er sont les suivantes :
  • Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Commerce d’équipements automobiles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • Commerce de détail de produits surgelés
  • Commerce d’alimentation générale
  • Supérettes
  • Supermarchés
  • Magasins multi-commerces
  • Hypermarchés
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
  • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé, commerces de détail d’optique »
  • Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
  • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé
  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.
  • Hôtels et hébergement similaire Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Location et location-bail de véhicules automobiles
  • Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • Activités des agences de placement de main-d’oeuvre Activités des agences de travail temporaire
  • Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
  • Réparation d’équipements de communication
  • Blanchisserie-teinturerie
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Services funéraires
  • Activités financières et d’assurance

 

Procédure de demande d’activité partielle

A ce jour, la procédure est la suivante :

  • L’employeur formule une demande auprès de la DIRECCTE en précisant les motifs de recours au chôme partiel. Le lien avec la crise épidémique doit être précisé expressément.
    • La demande peut être déposée dans un délai de 30 jours, avec effet rétroactif.
    • Le délai de traitement est officiellement de 48h.
    • Côté salarié :
      • Les heures perdues du fait de la mise en activité partielle sont payées par l’employeur au salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération brute (= 84 % du net) (avec la garantie du SMIC).
    • Côté employeur :
      • L’entreprise reçoit une allocation forfaitaire en contrepartie des indemnités versées aux salariés. Cette indemnité est de :
        • pour les entreprises de moins de 250 salariés : 8,04 € / heure
        • pour les entreprises de plus de 250 salariés : 7,23 € / heure
      • Dans le contexte de la crise « Coronavirus », il est envisagé un remboursement total des indemnités versées par les employeurs, dans la limite de 4,5 SMIC.

Un travailleur indépendant ou un mandataire de SAS peut-il bénéficier du dispositif d’activité partielle en cas de baisse d’activité liée au Coronavirus ?

Actuellement,

  • seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail sont éligibles au dispositif de l’activité partielle ; (Article L5122-8 du Code du travail) ;
  • les mandataires sociaux sont expressément exclus du dispositif (Circ. CDE 2001-21 du 18-7-2001-fiche 1)

Toutefois, des projets sont étudiés pour tenter de soutenir les indépendants et mandataires de SAS :

  • il est envisagé une indemnité mensuelle de 1.500 euros par mois pour tous ceux qui ont dû arrêter leur activité ou ceux qui ont perdu au moins 70 % de leur chiffre d’affaires.
Brice WARTEL

Brice WARTEL

A propos

Avocat au barreau de Paris, associé au sein du cabinet LWP Avocats -Expert du droit social (droit du travail et de la sécurité sociale) -Conseil & contentieux -Accompagnement d’entreprises françaises et de filiales de groupes étrangers

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