Q&A – La TVA est-elle concernée par la demande de délais de paiements ?

par | Mar 26, 2020 | Finance, fiscalité et gestion de la paie

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La TVA est un impôt indirect. A ce jour aucun report de délai pour le dépôt de la déclaration, ni pour le paiement n’est prévu. Il convient donc de procéder à la déclaration normale de TVA.

En cas de difficultés de trésorerie la TVA sera effectuée avec un paiement partiel ou sans paiement. Une demande de délai de paiement devra être fait auprès de votre SIE.

L’acceptation de la demande et la remise des pénalités n’est pas de droit, l’entreprise devra prouver ses difficultés de trésorerie afin d’en bénéficier.

Patrick ESTIENNE

Patrick ESTIENNE

A propos

Fondateur et Dirigeant des cabinets Expertea et Expertea Audit - Commissaire aux Comptes et Expert-Comptable - Accompagnement d’entreprises françaises et filiales de groupes étrangers (Industries, Banques et Secteur Medico Social)

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