Q&A – Chômage partiel et télétravail : attention au respect des règles

par | Avr 13, 2020 | Droit du travail, Finance, fiscalité et gestion de la paie

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La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
 remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
 interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle

Patrick ESTIENNE

Patrick ESTIENNE

A propos

Fondateur et Dirigeant des cabinets Expertea et Expertea Audit - Commissaire aux Comptes et Expert-Comptable - Accompagnement d’entreprises françaises et filiales de groupes étrangers (Industries, Banques et Secteur Medico Social)

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