Q&A – Est-il possible d’obtenir une remise totale ou partielle des impositions ?

par | Mar 26, 2020 | Finance, fiscalité et gestion de la paie

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Si l’entreprise ne conteste pas le bien-fondé de son imposition mais a des difficultés à payer, elle peut demander la remise de tout ou partie de la somme due.

Toutefois, l’administration précise que toute demande liée à des difficultés de paiement sera examinée d’abord sous l’angle de l’octroi d’un délai de paiement.

En effet, les remises d’impôt sont réservées aux contribuables les plus démunis qui se trouvent dans l’impossibilité absolue de régulariser leur situation même avec des délais de paiement. 

Patrick ESTIENNE

Patrick ESTIENNE

A propos

Fondateur et Dirigeant des cabinets Expertea et Expertea Audit - Commissaire aux Comptes et Expert-Comptable - Accompagnement d’entreprises françaises et filiales de groupes étrangers (Industries, Banques et Secteur Medico Social)

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