Q&A – Les parapharmacies font-elles partie des établissements qui peuvent toutefois continuer à recevoir du public au sens du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ?

par | Avr 1, 2020 | Droit des contrats et de l'alimentation, Droit du travail

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Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prévoit que les ERP de type magasins de vente et centres commerciaux ne peuvent plus continuer à recevoir du public jusqu’au 15 avril 2020, sauf pour les activités figurant en annexe de ce décret, et notamment pour les activités suivantes :

  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ; et
  • Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.

Ces activités correspondent vraisemblablement aux codes de la Nomenclature des Activités Françaises (codes « NAF ») attribués aux entreprises lors de leur immatriculation. Bien que ces codes n’ont pas de valeur juridique, ces codes permettent de nous renseigner sur l’intention du rédacteur du décret.

Ainsi, le terme « Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé » correspond au code NAF 47.00.74 :

  

 

Ce code couvre les activités de pharmacie.

 Le terme « commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques » correspond quant à lui au code NAF 47.00.75 :

 

 

La question se pose dès lors de savoir si l’activité des parapharmacies peut entrer dans l’une ou l’autre de ces catégories.

 Le texte ne dit pas que le point de vente au détail doit commercialiser uniquement les produits correspondant à ces codes NAF. Les pharmacies elles-mêmes commercialisent de multiples autres choses que des médicaments (cosmétiques, brosses à dent etc.). Il suffit donc que le point de vente commercialise au moins en partie des produits relevant de ces codes d’activité précités.

 En conclusion :

Si la parapharmacie commercialise, entre autres, des dispositifs médicaux et/ou des produits d’herboristerie, il nous semble qu’elle peut continuer à être ouverte, car cela fait partie des activités autorisées.

 

Nous avons interrogé l’administration sur cette question et attendons qu’elle nous indique sa position, que nous communiquerons dès réception.

Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

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