Qui est concerné par les mesures de report de ces charges ?
Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que celles du fonds de solidarité.
Sont concernés les TPE ou travailleurs indépendants :
- Employant moins de 10 salariés
- Réalisant moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires
- Ayant un bénéfice imposable de moins de 60 000 €
- Et ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019
Comment reporter le paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz ?
Sur demande, auprès de leurs fournisseurs, les TPE peuvent obtenir le report du paiement des factures non acquittées et leur échelonnement sur au moins 6 moins sans pénalité.
Aucune coupure de fourniture d’eau, d’électricité et de gaz ne pourra être subit pendant la période de l’état d’urgence sanitaire
La mesure est-elle applicable aux paiements de loyers ?
Oui, ces entreprises peuvent demander le report du paiement de leur loyer. Elles ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni activation des garanties ou cautions en cas d’impayés de loyers et ce pendant toute la période d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants.
