Q&A – Quelles règles d’indemnisation pour les arrêts de travail délivrés dans le cadre de l’épidémie ?

par | Mar 24, 2020 | Droit du travail

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Des règles d’indemnisation ont été prévues spécialement par décrets

En droit du travail :

  • L’employeur reste tenu au versement des indemnités complémentaires habituelles liées à la maladie.
  • Lorsque l’employeur applique le maintien de salaire légal, l’indemnisation complémentaire est versée dès le 1er jour d’arrêt.

En droit de la sécurité sociale :
L’assuré bénéficie d’indemnités journalières de la part de la sécurité sociale :

  • sans condition préalable d’activité
  •  dès le 1er jour d’arrêt ( pas de délai de carence de 3 jours calendaires).
Brice WARTEL

Brice WARTEL

A propos

Avocat au barreau de Paris, associé au sein du cabinet LWP Avocats -Expert du droit social (droit du travail et de la sécurité sociale) -Conseil & contentieux -Accompagnement d’entreprises françaises et de filiales de groupes étrangers

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