Les dernières actualités

08-04-20 – Autorisation de la livraison à domicile de carcasses de viande abattues dans un établissement d’abattage NON agréé

L’arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre...

08-04-20 – Le Gouvernement simplifie la mise sur le marché du lait cru au consommateur final

Un arrêté du 3 avril 2020 permet aux producteurs ne disposant pas de l'autorisation requise de mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur final, dans les conditions prévues par l’arrêté du 13 juillet 2012, sur déclaration au préfet du département...

08-04-20 – Suspension des plafonds de vente hebdomadaires applicables aux établissement fournissant des denrées d’origine animale aux établissements de commerce de détail pour bénéficier d’une dérogation à l’agrément sanitaire

Un arrêté du 3 avril 2020 a suspendu les plafonds de vente hebdomadaires de denrées d’origine animale (ex : produits laitiers, viandes fraiches de boucheries) prévus aux 1° et 2° de l’article 12 de l’arrêté du 8 juin 2006 que les exploitants doivent respecter pour...

03-04-20 – La Commission exonère de droits de douane et de TVA les importations d’équipements médicaux en provenance de pays tiers

Par une décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020, la Commission européenne a exonéré, pour la période du 30 janvier 2020 au 31 juillet 2020 et à la demande des Etats membres, les droits de douane et de la TVA sur les importations de dispositifs médicaux...

03-04-20 Le Gouvernement permet aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % au mois de mars de bénéficier du Fonds de Solidarité

Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 publié le 3 avril et entrant immédiatement en vigueur a modifié le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises.   Désormais, les entreprises remplissant les critères (TPE,...

02-04-20 – La Commission européenne propose d’activer l’aide d’urgence de l’Union européenne

La Commission européenne a déposé le 2 avril 2020 une proposition de règlement visant à activer l’aide d’urgence de l’Union européenne prévue par le règlement (UE) 2016/369 du 15 mars 2016 à compter du 1er février 2020 et pour une période de 2 ans. Cette aide...

01-04-20 – La Commission européenne publie des orientations sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19

Ces orientations publiées le 1er avril 2020 au Journal Officiel de l’Union européenne expliquent les options et marges de manœuvre que permet le cadre de l’Union européenne régissant les marchés publics en vue de l’achat des fournitures, des services et des travaux...

01-04-20 – Publication du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Publié le 1er avril 2020, ce décret précise les critères d’éligibilité au dispositif mis en place par l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 interdisant : la suspension, l'interruption ou la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture...

31-03-20 – Publication du décret relatif au Fonds de Solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le Fonds de Solidarité, financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant...

31-03-20 – Le Ministère du Travail met en ligne les premiers guides sectoriels de bonnes pratiques

Le ministère du Travail, avec l’aide d’experts, a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés, pour poursuivre l’activité de l’entreprise tout en préservant la santé des salariés a été mise en place. Six fiches ont pour l’instant été publiées :...

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08-04-20 – Suspension des plafonds de vente hebdomadaires applicables aux établissement fournissant des denrées d’origine animale aux établissements de commerce de détail pour bénéficier d’une dérogation à l’agrément sanitaire

Un arrêté du 3 avril 2020 a suspendu les plafonds de vente hebdomadaires de denrées d’origine animale (ex : produits laitiers, viandes fraiches de boucheries) prévus aux 1° et 2° de l’article 12 de l’arrêté du 8 juin 2006 que les exploitants doivent respecter pour...

01-04-20 – Publication du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Publié le 1er avril 2020, ce décret précise les critères d’éligibilité au dispositif mis en place par l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 interdisant : la suspension, l'interruption ou la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture...

31-03-20 – Publication du décret relatif au Fonds de Solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le Fonds de Solidarité, financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant...

27-03-20 – Le Secrétaire d’État chargé des Transports précise les agréments, certificats, attestations et autorisations des entreprises du secteur bénéficiant de dérogations à défaut d’avoir pu être renouvelées en raison du Covid-19

Dans un courrier daté du 26 mars 2020 adressé aux entreprises du secteur, le Secrétaire d’Etat chargé des Transports : liste les obligations (ex : agréments, certificats, autorisations et attestations) et les délais des entreprises du secteur qui sont concernés par...

26-03-20 – Le Gouvernement adopte une ordonnance prévoyant l’échelonnement des factures d’énergie des entreprises éligibles au Fonds de solidarité et l’interdiction de pénalités en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives

A compter du 27 mars 2020, les entreprises éligibles au Fonds de Solidarité pourront demander à leurs fournisseurs d’énergie l'échelonnement du paiement de leurs factures d’électricité, de gaz et d’eau potable afférentes à leurs locaux professionnels et commerciaux,...

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