22-03-20 – Gérald DARMANIN annonce un renforcement des mesures d’aide aux entreprises

par | Mar 22, 2020 | Les sources officielles

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Gérald DARMANIN ouvre la possibilité de reporter le paiement de cotisations sociales dues au 5 avril 2020 et annonce le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.

Le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera par ailleurs maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.

En savoir plus : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=0EE6773A-D568-4133-956C-5C17212F5E56&filename=996%20-%20Renforcement%20des%20mesures.pdf

 

Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

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