23-03-20 – La Commission européenne publie des orientations pratiques pour garantir la continuité de la circulation des marchandises sur tout le territoire de l’UE au moyen de voies réservées

par | Mar 23, 2020 | Les sources officielles

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Afin de garantir que les chaînes d’approvisionnement continuent de fonctionner à l’échelle de l’UE, la Commission:

  1. invite les Etats membres à désigner sans délai tous les points de passage frontaliers internes pertinents comme points de passage pour les voies réservées,
  2. recommande l’adoption de mesures pour fluidifier les contrôles aux points de passages frontaliers pour les voies réservées 
  3. recommande aux États membres de prendre des mesures pour garantir la libre circulation et la sécurité de tous les travailleurs concernés par les transports internationaux, quel que soit le mode de transport.

En savoir plus : https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/legislation/2020-03-23-communication-green-lanes_en.pdf

 

Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

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