L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 autorise exceptionnellement, et à compter du 12 mars 2020, la tenue des assemblées au sein de toutes les entreprises, sans que leurs membres n’assistent à la séance, que ce soit en y étant présents physiquement ou par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, sous réserve que l’assemblée soit convoquée en un lieu affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires. Dans cette hypothèse, les membres participent et votent à l’assemblée selon les autres modalités prévues par les textes qui la régissent et l’ordonnance (ex : envoi d’un pouvoir, vote à distance ou, si l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire le décide, visioconférence ou moyens de télécommunication).
En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOX2008178R/jo/texte
