26-03-20 – Le Gouvernement adopte une ordonnance autorisant exceptionnellement la tenue des assemblées à huis clos

par | Mar 26, 2020 | Les sources officielles

Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Search in posts
Search in pages

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 autorise exceptionnellement, et à compter du 12 mars 2020, la tenue des assemblées au sein de toutes les entreprises, sans que leurs membres n’assistent à la séance, que ce soit en y étant présents physiquement ou par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, sous réserve que l’assemblée soit convoquée en un lieu affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires. Dans cette hypothèse, les membres participent et votent à l’assemblée selon les autres modalités prévues par les textes qui la régissent et l’ordonnance (ex :  envoi d’un pouvoir, vote à distance ou, si l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire le décide, visioconférence ou moyens de télécommunication).

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOX2008178R/jo/texte

 

Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

Vous ne trouvez pas de réponse à votre question sur la plateforme ?
Envoyez-la et nous publierons la réponse pour la rendre accessible au plus grand nombre

Restez informé !

Restez informé !

Inscrivez-vous à notre newsletter afin d'être tenu au courant des dernières actualités et des prochains webinars.

Inscription réussie