A compter du 27 mars 2020, les entreprises éligibles au Fonds de Solidarité pourront demander à leurs fournisseurs d’énergie l’échelonnement du paiement de leurs factures d’électricité, de gaz et d’eau potable afférentes à leurs locaux professionnels et commerciaux, exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sans aucune pénalité.
Pour ces entreprises, est interdite l’application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOI2008040R/jo/texte
