26-03-20 – Le Gouvernement adopte une ordonnance prévoyant l’échelonnement des factures d’énergie des entreprises éligibles au Fonds de solidarité et l’interdiction de pénalités en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives

par | Mar 26, 2020 | Les sources officielles

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A compter du 27 mars 2020, les entreprises éligibles au Fonds de Solidarité pourront demander à leurs fournisseurs d’énergie l’échelonnement du paiement de leurs factures d’électricité, de gaz et d’eau potable afférentes à leurs locaux professionnels et commerciaux, exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sans aucune pénalité.

Pour ces entreprises, est interdite l’application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOI2008040R/jo/texte

 

Antoine DE BROSSES

Antoine DE BROSSES

A propos

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Product Law Firm -Expert du droit de l’alimentation, des contrats et de la distribution depuis 20 ans - Rédacteur de la chronique juridique mensuelle de RIA depuis 2000

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